Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements payants au CRM Orbite proposés par l'Éditeur (voir mentions légales). Elles complètent, sans s'y substituer, nos Conditions Générales d'Utilisationqui régissent l'usage du Service : les CGU couvrent l'accès et l'utilisation du Service, les présentes CGV couvrent la relation commerciale — prix, paiement, durée, résiliation et remboursement. Orbite s'adresse en priorité à des utilisateurs professionnels (indépendants, agences, équipes commerciales) souscrivant pour les besoins de leur activité ; les dispositions ci-dessous relatives au droit de rétractation s'appliquent à tout Client agissant en tant que consommateur au sens du droit applicable, et sont offertes à titre commercial aux autres Clients dans les mêmes conditions.

Le Service vendu est un accès à un logiciel de gestion de la relation client fourni en mode SaaS (Software as a Service), hébergé par l'Éditeur et accessible en ligne, sans support physique ni installation locale. Aucun bien matériel n'est livré au Client : la vente porte exclusivement sur un droit d'accès et d'usage du Service pendant la durée de l'abonnement souscrit.

• Les formules d'abonnement (Starter, Pro, Premium), leurs fonctionnalités et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur notre page tarifs, en euros et toutes taxes comprises (TTC).
• Le Client choisit au moment de la souscription une facturation mensuelle ou annuelle ; le tarif annuel bénéficie d'une remise affichée sur la page tarifs par rapport au cumul de 12 mensualités.
• L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est sans effet sur un abonnement en cours jusqu'à son prochain renouvellement ; le Client en est informé avec un préavis raisonnable avant que le nouveau tarif ne s'applique à son renouvellement.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de travail du Client : sélection d'une formule et d'une périodicité, acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher, non pré-cochée), puis saisie des informations de paiement sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La validation du paiement par Stripe vaut acceptation définitive de la commande par le Client et formation du contrat entre les parties.

• Le paiement est traité intégralement par Stripe, prestataire de paiement tiers ; l'Éditeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client ni ne les stocke.
• Sauf offre d'essai en cours (cf. article 6), le montant correspondant à la formule et à la périodicité choisies est prélevé immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.
• En cas d'échec de prélèvement à une échéance, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable, conformément à l'article 4 des CGU.

La formule Starter peut être proposée avec une période d'essai gratuit de 7 jours, carte bancaire requise à la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Le Client peut résilier à tout moment avant son terme depuis les paramètres de facturation de son compte, sans qu'aucun débit n'intervienne. À défaut de résiliation avant le terme de l'essai, le premier prélèvement intervient automatiquement à la date indiquée lors de la souscription, au tarif de la formule choisie.

• Formule mensuelle : engagement pour une période d'un mois, reconduite tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée.
• Formule annuelle : engagement pour une période de douze mois payée d'avance, reconduite tacitement à l'échéance sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation empêche le renouvellement suivant mais ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période annuelle en cours (cf. article 8).
• La résiliation n'entraîne pas la suppression immédiate des données : celles-ci restent accessibles en lecture/export jusqu'à la fin de la période payée, puis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

• Conformément au Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
• S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription, le Client peut expressément demander le démarrage immédiat du Service et renoncer par avance à ce délai de 14 jours : c'est l'objet de la case à cocher présentée lors de la souscription. Un Client qui ne coche pas cette renonciation conserve son droit de rétractation plein et entier pendant 14 jours.
• En dehors de l'exercice de ce droit de rétractation et de l'essai gratuit décrit à l'article 6, les montants déjà prélevés au titre d'une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ou de moindre utilisation du Service en cours de période.
• Ces dispositions ne font pas obstacle à un remboursement lorsque la loi l'impose (ex : défaut d'exécution du Service imputable à l'Éditeur, erreur de facturation) ; dans ce cas, le Client peut contacter notre support.

Dans les limites autorisées par la loi, et sans préjudice de l'article 11 des CGU, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de la vente d'un abonnement est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée via notre page contact. À défaut de résolution amiable et lorsque le Client a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, y compris par voie de médiation, sera soumis aux tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.